conditions générales de vente

Identification de l’entreprise

Alternativesbyjulie.be dont le siège social est établi à Rue Antoine André, 76 à 1300 LIMAL (Belgique), enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le n° 0792.756.650., mail : hello@alternativesbyjulie.be

Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes commandes passées et tous les contrats conclus entre d’une part : Alternativesbyjulie.be ci-après dénommé " le vendeur " et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat auprès du vendeur, le cas échéant via le site internet, dénommée ci-après " l’acheteur ".

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès du vendeur, le cas échéant par le biais du site Internet.

En acceptant la confirmation de commande via le site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via le site Internet du vendeur suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.

 

Article 2 : Commande

Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Toutes les informations sur le site telles que : modes d’emploi, compositions des produits, fiches de sécurité, photos ; font l’objet de mises à jour régulière. Toutefois, elles sont là à titre informatifs, il est donc indispensable de prendre connaissance des indications reçues avec les produits livrés.

L’acheteur reconnait que les produits ne seront pas détournés pour des usages spéciaux.

Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra :

• Remplir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande,
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celui-ci. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur via le site internet directement.  

Article 3 : Cas de force majeure

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuit : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes ou défaillances d’équipements ou d’installations, tels que notamment les moyens de télécommunications, les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie.

Article 4 : Clause de sauvegarde

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté, et auquel elle ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, rendant non pas impossible, mais substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations, temporairement ou définitivement. Si un tel événement survient, les parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du présent contrat.

Article 5 : livraison - transport

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 15 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

A défaut de livraison dans le délai susmentionné et en dehors d’un cas de force majeur conformément à l’article 3, l’acheteur est en droit de résilier le contrat sans indemnité.

Les frais de transport sont calculés en fonction du poids, du volume et de la zone géographique du lieu de livraison.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent.

En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité, dans les meilleurs délais et au plus tard deux jours après la date de livraison, à contacter le service client par téléphone au +32 497 90 31 09 ou par email à hello@alternativesbyjulie.be

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge du client.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

L’acheteur est tenu au paiement du prix au moment de sa commande conformément aux modalités décrites à l’article 2.

Tout défaut de paiement, même partiel, à son échéance, entrainera de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 12% l’an.

 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande et demeurant à charge de l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

L’acheteur peut choisir son mode de payement dans l’interface bancaire sécurisé du site.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Lorsque l’achat est effectué à distance et notamment en ligne, conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Ce délai de 14 jours est là pour permettre au consommateur de voir le produit comme il pourrait le faire dans un magasin, nullement de l’utiliser.

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@alternativesbyjulie.be.

Le consommateur peut également réaliser la démarche en renvoyant le formulaire suivant :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas énumérés à l’art.VI.53 du Code de droit économique et notamment :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera donc pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du client et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre client ou bien ont déjà été utilisés par le client.

En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) dans les 14 jours suivant celui où le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder au remboursement qu’à la réception des biens faisant l’objet du droit de rétractation.

Les frais de renvoi du/des bien(s) sont à charge du consommateur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, prêt à être reproposé à la vente, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ne lui occasionnant pas de frais complémentaires.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel voire nul s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

Article 8 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de ALTERNATIVES BY JULIE. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

Article 10 : Clause relative à la protection des données à caractère personnel (GDPR)

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion/exécution du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : la livraison des commandes.

Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, le vendeur ne peut en aucun cas en être tenu responsable.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Julie REMIENCE - hello@alternativesbyjulie.be.

Les données collectées sont : Genre, prénom, nom, adresse email, date de naissance, adresse de facturation et de livraison.

Ces données seront conservées tant que l’activité commerciale est en ligne. Au terme de l’activité en ligne, les données sont archivées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32 (0)2 274 48 35 – Email : contact@apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Article 11 : Règlement des litiges

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.